CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les modalités, les droits et les limites encadrant l'utilisation du site. Elles s'adressent à tout internaute en accédant et en utilisant la plateforme, qu'il soit simple visiteur ou utilisateur des services proposés : ci-après dénommé l'utilisateur.
Toute personne qui accède au site accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions, simplement par l'usage du site.
Ce document a pour but de préciser les conditions dans lesquelles Almindhar Booking, en tant qu'éditeur, met à disposition des utilisateurs la plateforme ainsi que les services qui y sont proposés. Il décrit également les modalités d'accès et d'utilisation de ces services par l'utilisateur.

L'interface mise à disposition des utilisateurs est accessible à l'adresse suivante : Al-mindhar-Booking
Almindhar Booking est un prestataire de services spécialisés dans la mise en ligne d'annonces de locations de biens immobiliers à court terme. Les biens et services ne sont pas proposés en son nom, mais au nom des propriétaires partenaires, après validation du paiement.
La mission d'Almindhar Booking inclut la gestion marketing, la commercialisation, la logistique, la gestion des paiements, le traitement des données et des réservations, dans le but de faciliter la réussite de la transaction de location entre propriétaires et locataires via sa plateforme. Elle peut également proposer tout autre service lié à ce portail.
Les biens mis à la location ne sont ni la propriété d'Almindhar Booking, ni directement loués par cette dernière.
La plateforme agit comme un intermédiaire facilitateur, qui assure la mise en relation entre les propriétaires et les locataires.
Pour toute nouvelle location d'un même bien ou pour une prolongation de séjour, l'utilisateur s'engage à effectuer l'opération exclusivement via Al-mindhar-Booking , que ce soit à titre personnel ou par l'intermédiaire d'un tiers.

La société Société SK Almindhar, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 5 000 Dinars, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro RNE 1831728R (Registre de Commerce : 09580742023), dont le siège social est situé Hammam sousse, rue 14 janvier, imm Hadj kacem 4ème étage n°7, Sousse, Tunisie, est propriétaire et exploitante de la plateforme Al-Mindhar-Booking.
Matricule fiscal : 1831728/R
Assujetti obligatoire à la TVA (Code TVA : A)
Activité principale : Activités informatiques
Téléphone : 56145463
Gérant : Monsieur Karim Ben Abdallah

L'accès au site est soumis à l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales et conditions d'utilisation.
En accédant au site de l'éditeur à l'adresse URL suivante : Al-mindhar-Booking l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble des conditions énoncées ci-dessous.
L'utilisation de la plateforme Almindhar Booking implique l'engagement de respecter les présentes conditions générales d'utilisation.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre l'utilisateur et Almindhar Booking, en régissant l'accès et l'utilisation du site web d'Almindhar Booking, y compris ses sous-domaines, ainsi que de toute autre interface numérique par laquelle les services de la plateforme sont proposés. Cela comprend les sites web, les applications mobiles (smartphones, tablettes et autres appareils connectés), ainsi que les interfaces de programmation (API) — désignés collectivement comme la « plateforme Almindhar Booking ».
La collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles liées à l'accès et à l'utilisation de la plateforme Almindhar Booking sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité.

I.1 Description de la plateforme

La plateforme Almindhar Booking est un marché en ligne qui permet aux utilisateurs inscrits ainsi qu'à certains tiers autorisés de proposer leurs services sur la plateforme. Ces personnes ou entités sont appelées hôtes, et les services qu'ils fournissent sont désignés comme des services d'accueil. Grâce à Almindhar Booking, les hôtes peuvent mettre en ligne et promouvoir leurs offres, les rendant accessibles aux utilisateurs à la recherche de solutions d'hébergement de courte durée ou de services liés à l'accueil.

Les hôtes proposent leurs services sur la plateforme Almindhar Booking, ce qui leur permet de communiquer directement avec les membres intéressés par la réservation de ces services par messages. Ils peuvent négocier directement avec eux.

La plateforme Almindhar Booking est un marché en ligne qui permet aux utilisateurs inscrits ainsi qu'à certains tiers autorisés de proposer leurs services d'hébergement sur la plateforme. Ces prestataires, appelés hotes ou proprietaires, mettent à disposition des logements temporaires adaptés à différents besoins. Almindhar Booking s'adresse aussi bien aux personnes en quête de vacances, qu'à celles ayant besoin d'un logement pour une période de convalescence, pour assister à un événement, pour un déplacement professionnel, ou encore aux Tunisiens résidant à l'étranger qui souhaitent séjourner temporairement en Tunisie. Grâce à la diversité des offres proposées, chacun peut trouver un hébergement adapté à sa situation, de manière simple et rapide.

I.2 Rôle d'Almindhar Booking

En tant que fournisseur de la plateforme, Almindhar Booking ne possède, ne gère, ni ne vend de biens immobiliers. Nous ne sommes pas non plus un organisateur ou détaillant de forfaits de voyage. Les hôtes sont entièrement responsables des services qu'ils proposent.
Lorsqu'un membre effectue ou accepte une réservation, il entre dans un contact directement avec l'autre membre. Almindhar Booking n'est pas partie prenante dans cette relation contractuelle et n'intervient pas comme un courtier ou intermédiaire immobilier. Almindhar Booking agit uniquement comme intermédiaire entre le propriétaire et le client pour la partie relative à la réservation en ligne.

I.3 Limitation de la responsabilité d'Almindhar Booking

Almindhar Booking n'a aucun contrôle sur les hôtes et les biens proposés. Nous ne garantissons ni l'existence ni la qualité de ces biens, ni leur sécurité, ni la véracité des descriptions, évaluations, critiques ou tout autre contenu. Nous ne pouvons pas garantir la performance ou la conduite de tout membre ou tiers, mais par contre un remboursement partiel ou total peut être envisagé si le logement est non conforme à l'annonce, insalubre, dangereux. Le client doit signaler tout problème dans les 24h avec des preuves (photos, messages, description).
Les préférences personnelles (style, ambiance…) ne sont pas des motifs valides de remboursement.

I.4 Relation des hôtes avec Almindhar Booking

Si un utilisateur choisit d'utiliser la plateforme Almindhar Booking en tant qu'hôte ou co-hôte, sa relation avec Almindhar Booking est strictement celle d'un contractant indépendant. Il n'est pas un employé, mandataire, co-entrepreneur ou partenaire de Almindhar Booking, et agit exclusivement pour son propre compte et bénéfice, et non pour le compte ou au profit de Almindhar Booking.

I.5 Promotion et Traductions

Pour promouvoir Almindhar Booking et augmenter le nombre d'inscriptions, les noms des membres inscrits et autres contenus relatifs aux membres peuvent être affichés sur d'autres sites web, applications, courriels et publicités, en ligne ou hors ligne.
Afin de faciliter la communication avec des utilisateurs de différentes langues, les annonces et autres contenus peuvent être traduits partiellement ou totalement dans d'autres langues. Almindhar Booking ne garantit pas l'exactitude ou la qualité de ces traductions. Les membres sont responsables de la vérification de leur précision. Les traductions peuvent être fournies par Google, qui décline toute garantie explicite ou implicite concernant l'exactitude, la fiabilité ou la qualité des traductions.

I.6 Services de tiers et liens externes

La plateforme Almindhar Booking peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces services peuvent être soumis à des conditions générales et des pratiques de confidentialité différentes. Almindhar Booking n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites, et les liens vers ces services ne constituent pas une approbation de ceux-ci.

I.7 Disponibilité de la plateforme

En raison de la nature de l'Internet, Almindhar Booking ne peut garantir la disponibilité continue et ininterrompue de la plateforme. Nous nous réservons le droit de limiter l'accès à la plateforme en raison de contraintes de capacité, de sécurité ou d'intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des maintenances nécessaires à l'amélioration du service.

• Pour pouvoir créer un compte sur Almindhar Booking ou utiliser ses services, l'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, afin de pouvoir conclure des accords ayant une valeur légale. En utilisant la plateforme, l'utilisateur confirme avoir 18 ans ou plus, ainsi que la capacité juridique nécessaire pour s'engager contractuellement.
• Almindhar Booking peut restreindre l'accès à certaines fonctionnalités ou à l'ensemble de la plateforme en imposant certaines conditions, telles que : une procédure de vérification, des critères d'éligibilité ou de qualité spécifiques, des seuils minimaux de notation ou de commentaires, ou encore l'analyse de l'historique des réservations et des annulations d'un membre.
• Afin de garantir un environnement sécurisé, Almindhar Booking met en place plusieurs mesures pour encourager la transparence et la fiabilité entre ses utilisateurs. Toutefois, comme toute plateforme en ligne, la vérification totale de l'identité des membres peut présenter des limites. Nous invitons donc chaque utilisateur à faire preuve de vigilance et à utiliser les outils de communication de la plateforme pour établir une relation de confiance avant toute réservation.
• Certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent être régies par des politiques spécifiques ou nécessiter l'acceptation de conditions particulières. En cas de contradiction entre ces conditions spécifiques et les présentes conditions générales, ce sont les premières qui s'appliquent pour ce service particulier, sauf mention contraire.
• Si l'utilisateur télécharge l'application Almindhar Booking via un AppStore, il accepte également les termes du contrat de licence fourni par celui-ci. Certaines fonctions de la plateforme peuvent intégrer des services tels que Google Maps / Earth, incluant les API associées, qui sont alors soumises aux conditions d'utilisation supplémentaires de Google.

Almindhar Booking se réserve le droit d'apporter des modifications à ses conditions d'utilisation à tout moment. En cas de changement, les nouvelles conditions seront publiées sur la plateforme avec une mise à jour de la date figurant en haut du document. Une notification sera également envoyée par email, au minimum trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
Si un utilisateur n'accepte pas ces nouvelles conditions, il est libre de mettre fin à son contrat immédiatement. Cette possibilité de résiliation lui sera rappelée dans l'email de notification. En revanche, s'il continue à utiliser la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, cela vaudra comme acceptation pleine et entière des conditions mises à jour.

• Pour profiter de certaines fonctionnalités proposées par Almindhar Booking, telles que publier une annonce ou effectuer une réservation, il est nécessaire de créer un compte utilisateur. Si l'inscription est faite au nom d'une entreprise ou d'un organisme, la personne qui crée le compte déclare avoir le pouvoir légal d'engager cette entité. Toutes les autorisations accordées via ces conditions seront donc également valables pour elle.
• L'inscription peut se faire via une adresse email avec un mot de passe, ou en utilisant un compte de réseau social (comme Google ou Facebook). L'utilisateur peut à tout moment déconnecter son compte Almindhar Booking de son compte de réseau social depuis les paramètres de son profil.
• Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations vérifiées, exactes et complètes. Il devra également s'assurer que les informations de son compte restent à jour en permanence.
• Sauf autorisation exceptionnelle, un seul compte Almindhar Booking est autorisé par personne. Les comptes ne peuvent être cédés ni transférés à un tiers.
• L'utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants et s'engage à ne pas les partager avec d'autres personnes. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse, il doit immédiatement en informer Almindhar Booking afin que des mesures soient prises.
• Certaines fonctionnalités peuvent permettre à un utilisateur de déléguer certaines actions à d'autres membres ou tiers de confiance. Par exemple, un hôte peut désigner un co-hôte pour l'aider à gérer ses annonces, ou permettre à un collaborateur de finaliser des réservations en son nom. Ces options ne nécessitent jamais le partage des identifiants, et Almindhar Booking n'autorisera en aucun cas une tierce personne à demander les identifiants d'un membre. Inversement, vous ne devez jamais tenter d'obtenir ceux d'un autre utilisateur.

• Almindhar Booking peut, à sa seule discrétion, autoriser ses utilisateurs à créer, importer, publier, partager, recevoir ou stocker différents types de contenus — qu'il s'agisse de textes, d'images, de fichiers audio, de vidéos ou d'autres formats — via sa plateforme. Ces éléments constituent le contenu utilisateur. Les membres peuvent également consulter ce contenu, ainsi que les supports mis en ligne directement par Almindhar Booking, qu'il s'agisse de contenus propriétaires ou de contenus fournis sous licence par des tiers. L'ensemble de ces éléments constitue le contenu global de la plateforme.
• Tant que l'utilisateur respecte les présentes conditions générales, Almindhar Booking lui accorde un droit d'usage limité, non exclusif, non transférable et révocable, lui permettant d'installer et d'utiliser l'application sur ses appareils personnels. Ce droit inclut également l'accès et la consultation du contenu global disponible sur la plateforme, exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.

• Almindhar Booking peut appliquer des frais à la fois aux hôtes (appelés frais d'hôte) et aux voyageurs (frais de réservation). Ces frais, désignés globalement comme frais de service, sont facturés en échange de l'utilisation de la plateforme et des services associés. Les modalités précises concernant leur calcul et leur application sont détaillées dans la section dédiée aux frais de service.
• Tous les frais applicables, y compris les éventuelles taxes, seront clairement présentés à l'hôte ou au voyageur avant toute mise en ligne ou réservation. Almindhar Booking se réserve le droit de modifier ces frais à tout moment, mais tout changement sera communiqué de manière anticipée afin que les utilisateurs puissent en prendre connaissance avant leur mise en œuvre.
• Chaque utilisateur est responsable du règlement des frais de service le concernant. Ces frais sont perçus directement par Almindhar Booking. Pour les hôtes, ils seront automatiquement déduits du montant à verser après réservation. Les frais dus par les voyageurs sont inclus dans le total payé au moment de la réservation. Sauf indication contraire sur la plateforme, ces frais ne sont pas remboursables.

Les crédits de voyage offerts par Almindhar Booking peuvent être utilisés pour régler des réservations effectuées sur la plateforme, selon les conditions précisées lors de leur émission. Les crédits ne deviennent actifs qu'une fois déposés sur le compte de l'utilisateur, et ne sont utilisables que dans le cadre des règles définies.

• Toute modification d'une réservation, qu'elle soit initiée par l'hôte ou le voyageur, entraîne l'acceptation des ajustements éventuels liés aux prix, frais supplémentaires ou taxes associées. Ces modifications peuvent être effectuées directement sur la plateforme ou via le support client.
• En cas d'annulation par le voyageur, les remboursements sont traités selon la politique d'annulation définie pour le logement réservé. Almindhar Booking effectuera les remboursements dans le respect de cette politique, à moins qu'une situation exceptionnelle n'intervienne.
• Si un hôte annule une réservation confirmée, le voyageur sera intégralement remboursé. Dans certains cas, une alternative de remplacement pourra être proposée. Le montant de la réservation initiale sera alors réaffecté à cette nouvelle option, sous réserve de l'accord du voyageur.
• Pour des activités ou services proposés par les hôtes (comme des expériences ou des événements), ceux-ci peuvent être modifiés ou annulés en cas de conditions météorologiques défavorables ou de risques pour les participants. En cas de changement majeur ou d'annulation, Almindhar Booking travaillera avec les parties concernées pour proposer une nouvelle date, un remboursement adapté, ou une autre solution satisfaisante.
• Almindhar Booking peut, dans certaines situations exceptionnelles, décider d'annuler une réservation confirmée. Dans ce cas, un remboursement ou une compensation pourra être accordé(e), selon la nature de la situation.
• Si un voyageur rencontre un problème sérieux pendant son séjour, Almindhar Booking peut, à sa discrétion, décider d'appliquer sa politique de remboursement voyageur et procéder à un remboursement partiel ou total.
• En cas d'annulation d'une réservation par l'hôte ou par décision d'Almindhar Booking, un remboursement sera traité conformément aux politiques applicables. Si le paiement a déjà été effectué à l'hôte, Almindhar Booking pourra déduire le montant du remboursement de ses futurs gains ou exiger un remboursement direct.

• Après la fin d'un séjour, hôtes et voyageurs ont la possibilité, dans un délai déterminé, de laisser un avis public et une note sous forme d'étoiles l'un sur l'autre. Ces évaluations reflètent les opinions personnelles des membres et ne représentent en aucun cas celles d'Almindhar Booking.
• Toute tentative de manipulation du système d'évaluation est formellement interdite. Il est notamment interdit de solliciter des tiers pour publier des avis positifs ou négatifs, que ce soit contre rémunération ou non.
• Les avis et notes font partie intégrante du profil public d'un membre et peuvent également être affichés dans d'autres sections de la plateforme Almindhar Booking, telles que les pages des annonces. Ces informations peuvent être accompagnées de données supplémentaires comme le nombre de réservations, les taux d'annulation ou les délais de réponse moyens.

En tant que voyageur, l'utilisateur s'engage à laisser le logement dans le même état qu'il l'a trouvé à son arrivée, y compris les équipements et objets personnels présents sur place. Il est tenu responsable de ses actes, ainsi que de ceux des personnes qu'il autorise à accéder au logement (à l'exclusion de l'hôte ou des personnes invitées par celui-ci).
En cas de dommage constaté, ou de litige entre membres, Almindhar Booking pourra intervenir à titre de médiateur via son Centre de résolution, sans toutefois garantir une issue favorable automatique. Les utilisateurs sont encouragés à régler les conflits de manière respectueuse et transparente.

Entre les parties soussignées, dénommées respectivement "Almindhar Booking" et "Le Locataire", les conditions suivantes ont été convenues.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les locations de logements meublés, que ce soit pour des séjours de courte ou longue durée, effectuées par le biais de la plateforme en ligne Almindhar Booking.

Article 2 – Offres et Tarifs

Almindhar Booking propose à la location des biens immobiliers, tels que des appartements ou des maisons ou des chambres d'hôtes, dans diverses régions en Tunisie.
En réservant un logement via la plateforme Almindhar Booking, le locataire confirme avoir pris connaissance de la description détaillée du bien proposé sur le site.
Les prix sont indiqués sur une base hebdomadaire, pour un week-end ou par nuitée, selon les caractéristiques du bien et la période choisie. Ces tarifs ne comprennent pas les charges additionnelles, que le locataire devra régler directement sur place.

Article 3 – Réservation & Paiement

Le contrat de location entre Almindhar Booking et le locataire se conclut directement en ligne, sur la plateforme Almindhar Booking.
Le locataire complète les informations nécessaires pour affiner sa recherche et valider sa réservation. Après avoir lu et accepté les présentes conditions générales, le locataire pourra vérifier et valider sa commande. Un email de confirmation sera envoyé automatiquement à l'adresse email fournie lors de la réservation. Il est donc essentiel de fournir une adresse email valide.
Il incombe au locataire de vérifier la précision des informations de réservation et d'en signaler toute erreur ou omission à Almindhar Booking dans les 48 heures suivant la réception de l'email de confirmation. Passé ce délai, aucune modification ne pourra être prise en compte.
Le paiement peut être effectué en ligne par carte de crédit au moment de la réservation, par virement bancaire international, par chèque certifié ou en espèces et ce dans un délai de 48 heures. En cas de non-paiement, la réservation sera annulée.
La réservation devient ferme uniquement après réception du paiement et confirmation par Almindhar Booking.
En cas de non-réception des fonds, la réservation sera annulée, et la période sera remise à la disposition d'autres locataires.
Une fois le paiement effectué, le locataire recevra un email contenant tous les documents relatifs à la location, y compris l'adresse du bien, les instructions de parcours et les informations concernant le responsable de l'accueil. Le locataire devra présenter une pièce d'identité valide au propriétaire lors de l'arrivée, afin de permettre la création du contrat et sa soumission aux autorités locales.

Article 4 – Durée de la Location

La location ne pourra être prolongée sans l'accord préalable d'Almindhar Booking. Le locataire accepte expressément cette condition et déclare qu'il n'exerce aucune activité professionnelle dans le domaine de la location. Le bien est loué uniquement à titre de résidence temporaire, une condition essentielle sans laquelle la location ne sera pas validée.

Article 5 – Paiement de la Commission

Pour chaque réservation effectuée via Almindhar Booking, le locataire devra payer une commission, qualifiée de frais de service, dont le montant sera indiqué lors de la réservation. Une fois la réservation confirmée, ces frais seront ajoutés au montant total de la réservation.
En cas de non-paiement, tous les frais liés aux procédures de recouvrement seront à la charge du locataire.

Article 6 – Annulation et Modifications par le Locataire

Si le locataire souhaite annuler sa réservation après avoir payé le montant de la location et reçu l'e-mail de confirmation d'Almindhar Booking, il doit en informer la plateforme par écrit dans les meilleurs délais. Les montants déjà versés seront considérés comme une indemnité acquise à Almindhar Booking et au propriétaire. Toutefois, si le logement peut être reloué pendant la période concernée, le locataire sera remboursé des sommes déjà versées.

Article 7 – Indisponibilité Exceptionnelle du Logement Loué

En cas d'indisponibilité exceptionnelle du logement pour des raisons indépendantes de la volonté d'Almindhar Booking, telles qu'un cas de force majeure ou des circonstances imprévues comme la vente du bien, des travaux affectant la location, ou des raisons personnelles du propriétaire (maladie, décès, divorce), Almindhar Booking s'engage à proposer une autre location similaire (ou de niveau supérieur) dans un rayon de 5 km, au même tarif. Le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité supplémentaire.
Si le locataire refuse la solution alternative proposée ou si aucune alternative de même niveau n'est disponible, Almindhar Booking procédera au remboursement intégral du séjour, sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation complémentaire.

Article 8 – Arrivée et Départ

Arrivée

• Le jour d'arrivée prévu, le locataire doit prendre contact avec l'hôte ou le service d'accueil avant son arrivée afin de fixer l'heure précise d'entrée dans le logement.
• L'heure d'arrivée est déterminée par l'hôte et communiquée au locataire lors de cette prise de contact.
• Le locataire s'engage à signaler sans délai tout retard éventuel.
• Toute demande d'arrivée en dehors de l'horaire fixé reste soumise à l'acceptation de l'hôte.
• Si l'hôte (ou le chargé d'accueil) n'est pas disponible à l'heure convenue, un nouveau rendez-vous pourra être programmé, sans droit à indemnisation ni remboursement pour le locataire.

Départ

• L'heure de départ est fixée par l'hôte et doit être respectée par le locataire, sauf accord écrit préalable.
• Lors du départ, un état des lieux est réalisé obligatoirement en présence du locataire et du chargé d'accueil.
• En cas de départ anticipé, le locataire doit immédiatement contacter le chargé d'accueil pour organiser l'état des lieux. Il peut mandater un tiers pour le représenter ; à défaut, le logement sera jugé dans l'état où il se trouve et la caution pourra être retenue tout ou partie.

Article 10 – Caution

Le propriétaire fixera le montant de la caution, qui sera visible lors de la réservation. Ce montant ne sera ni prélevé ni bloqué sur le compte du locataire, ni remis en main propre au chargé d'accueil. Le locataire s'engage uniquement à régler la somme fixée en cas de dommages.
Ce dépôt est destiné à couvrir d'éventuels dégâts causés aux objets mobiliers ou autres éléments du logement.
Sans paiement de la caution, le locataire ne pourra pas accéder au logement.
Le dépôt de garantie sera restitué lors du départ, après déduction des frais de nettoyage supplémentaires, si nécessaire, ou des frais de réparation pour des dommages constatés. La restitution de la caution ne concerne que la relation entre le locataire et le chargé d'accueil.
Almindhar Booking ne pourra intervenir qu'en qualité d'intermédiaire, notamment en cas de problèmes linguistiques.

Article 11 – Obligations du Locataire Lors de Son Séjour

• Le locataire reconnaît que la location saisonnière est conclue à titre de résidence temporaire et de plaisance. Les locaux ne peuvent en aucun cas être utilisés pour des activités commerciales, artisanales ou professionnelles.
• Le nombre de personnes occupant le logement ne doit pas dépasser celui indiqué sur la description du bien et sur la confirmation de réservation, sauf accord écrit préalable d'Almindhar Booking. En cas de non-respect de cette règle, Almindhar Booking se réserve le droit de demander une compensation supplémentaire ou de refuser l'accès au logement.
• Le locataire est informé que la location d'un bien immobilier pour un couple non marié est interdite en Tunisie.
• Le locataire s'engage à respecter le logement, son environnement et la tranquillité du voisinage, y compris au niveau sonore. Il doit jouir du bien selon les instructions fournies par Almindhar Booking ou le chargé d'accueil. Il s'engage également à prendre possession des lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent, tels que décrits dans le descriptif fourni sur notre site et que le locataire peut imprimer. Les meubles et objets mobiliers doivent être utilisés conformément à leur destination. Tout objet manquant ou détérioré pour une raison autre que l'usure normale devra être remplacé ou payé par le locataire, avec l'accord d'Almindhar Booking.
• Le locataire ne doit pas déplacer les meubles ou objets en dehors des lieux loués, et il doit éviter de jeter dans les installations sanitaires des objets susceptibles d'obstruer les canalisations. En cas de dommages, il sera responsable des frais de réparation.
• Le locataire ne pourra sous-louer le logement, même gratuitement, et s'engage à ne pas entreposer de meubles dans le logement, à l'exception du linge.
• Le locataire doit permettre l'exécution de travaux urgents nécessaires à la conservation du logement et de ses équipements.
• Le locataire prend la pleine responsabilité de la surveillance des baignades et de toutes les conséquences y afférant, notamment pour les baigneurs ne sachant pas nager. Les maisons ou appartements avec piscine respectent les normes légales en vigueur.
• Les animaux ne sont pas autorisés dans les logements loués, sauf si un accord explicite du propriétaire est affiché sur le site.
• En cas de location dans un immeuble, le locataire doit respecter le règlement intérieur de l'immeuble, y compris l'interdiction de suspendre du linge aux fenêtres et balcons.
• Le locataire s'engage à laisser le logement rangé, balayé et à remettre les objets dans leur état d'origine. La vaisselle doit être lavée et rangée, et les déchets doivent être déposés à l'endroit désigné par le chargé d'accueil. Si le ménage n'est pas inclus, la maison doit être laissée dans l'état où elle a été trouvée à l'arrivée, sinon des frais de nettoyage seront appliqués.
• Le locataire est responsable des dégradations ou pertes causées pendant son séjour, sauf preuve que celles-ci sont dues à un tiers ou à un événement extérieur imprévisible.
• Si le locataire souhaite prolonger son séjour, il doit en faire la demande par écrit auprès d'Almindhar Booking et payer un supplément pour la période supplémentaire.

Article 12 – Obligations du Propriétaire

Le propriétaire s'engage à mettre à disposition du locataire un logement conforme à la description fournie, en bon état d'usage, d'entretien et de réparation, avec les équipements mentionnés sur le site Almindhar Booking et en parfait état de fonctionnement.

Article 13 – Réclamation

Le locataire doit signaler toute anomalie ou problème à son arrivée en contactant le chargé d'accueil et Almindhar Booking par téléphone. Le chargé d'accueil s'efforcera de résoudre la situation sur place. Si le problème ne peut être réglé sur place, le locataire doit immédiatement informer Almindhar Booking pour qu'un de ses agents intervienne rapidement.
Les biens sont soigneusement inspectés avant la mise en ligne par Almindhar Booking. Les descriptions des équipements, des environs et des facilités peuvent être sujettes à des modifications ou variations saisonnières, ce qui peut entraîner un écart par rapport à la description initiale.
Si le locataire a des réclamations après son séjour, il doit les soumettre par e-mail à l'adresse suivante : almindharbooking@gmail.com dans un délai de 5 jours après la fin de la location.

Article 14 – Responsabilité

Almindhar Booking ne peut être tenue responsable des désagréments causés par des tiers.
Almindhar Booking n'est pas responsable de la qualité des photos présentes sur le site. Le locataire ne pourra pas engager la responsabilité d'Almindhar Booking si les photos en ligne ne reflètent pas exactement la réalité du bien.
La responsabilité d'Almindhar Booking ne sera pas engagée en cas de coupure temporaire d'eau, de panne d'ascenseur, de problèmes avec la piscine, le chauffage, ou d'autres équipements. Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de modification des routes, voies d'accès ou autres infrastructures environnantes.
Dans le cas où la responsabilité d'Almindhar Booking serait engagée, elle se limitera au remboursement du montant payé pour la location.
En tant qu'hébergeur, Almindhar Booking décline toute responsabilité concernant les appréciations des utilisateurs. Les commentaires laissés par les locataires ou les propriétaires ne sont ni édités ni modifiés par Almindhar Booking. Les utilisateurs peuvent contacter le Service Clients pour demander la suppression d'un commentaire.
Les locataires et les propriétaires sont responsables du contenu de leurs communications.

Article 15 – Protection des Données Personnelles

Conformément à la loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données personnelles, le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le locataire peut adresser une demande par e-mail à l'adresse suivante : almindharbooking@gmail.com ou par courrier à l'adresse suivante : rue 14 janvier imm hadj kacem 4ème étage n°7, hammam sousse, sousse, Tunisie.

Article 16 – Intuitu Personae

Aucune des parties, qu'il s'agisse du locataire ou du propriétaire, ne peut transférer ses droits et obligations à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.

Article 17 – Indépendance des Clauses

Dans l'éventualité où certaines stipulations du contrat de location ou des présentes conditions générales seraient jugées nulles, les autres conditions resteront pleinement en vigueur et continueront d'avoir force obligatoire.

Entre les soussignés ci-après dénommés "Almindhar Booking" et "LE PROPRIÉTAIRE", il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales

• Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat juridiquement contraignant entre Almindhar Booking et le Propriétaire.
• En utilisant ou consultant le site Al-mindhar-Booking ou ses plateformes associées, ainsi que par le biais d'applications mobiles (sur téléphones, tablettes ou autres appareils), l'utilisateur accepte ces conditions et s'engage à les respecter.
• Almindhar Booking fournit une plateforme en ligne permettant aux propriétaires de référencer des biens immobiliers et aux vacanciers de réserver ces biens. Les paiements se font par virement bancaire depuis le compte de Almindhar Booking vers le compte bancaire du Propriétaire, dans un délai de 48 heures suivant l'arrivée du locataire. Le Propriétaire doit fournir à Almindhar Booking les informations suivantes : nom du locataire, établissement bancaire, RIB/IBAN, et code BIC.
• Ces conditions régissent la relation entre Almindhar Booking et toute personne consultant ou utilisant le Site pour référencer ou proposer des locations, y compris tous les propriétaires et gestionnaires de biens immobiliers.
• Si le Propriétaire est une entité morale, la personne utilisant le Site ou acceptant les conditions déclare avoir l'autorisation de l'engager juridiquement.
• Le Propriétaire certifie que les informations soumises lors de son inscription sont exactes et s'engage à les mettre à jour si elles changent.
• Toute violation des conditions peut entraîner la suspension de l'accès du Propriétaire au Site et le retrait de ses annonces.

Article 2 – Fonctionnement du Site

• Almindhar Booking permet aux Propriétaires de référencer un bien immobilier pour la location. Le Site propose également des services de réservation en ligne et de communication entre Propriétaires et Vacanciers.
• Les contrats de location sont conclus exclusivement entre le Vacancier et le Propriétaire via la plateforme. Almindhar Booking agit uniquement comme médiateur en cas de différend, sans obligation de résultat.
• Les Propriétaires peuvent être des particuliers ou des agences immobilières agréées.
• Le Propriétaire s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment celles concernant les impôts, la sécurité des données, les autorisations nécessaires, ainsi que la législation sur les étrangers en Tunisie.
• Un contrat doit être signé entre le Propriétaire et le Locataire, et présenté aux autorités locales avant l'entrée dans les lieux.

Article 3 – Obligations du Propriétaire

• Le Propriétaire s'engage à publier des photos véridiques et exactes de la propriété.
• Les réservations et paiements en ligne sont obligatoires pour toutes les annonces. Le Propriétaire doit gérer ses réservations via les outils de Almindhar Booking.
• Le paiement par le locataire peut se faire par différents moyens, et le Propriétaire peut autoriser Almindhar Booking à conserver les informations de paiement de manière sécurisée.
• Almindhar Booking se réserve le droit de refuser toute annonce qui violerait les présentes conditions générales.
• Le Propriétaire doit publier des informations exactes et à jour concernant la propriété, le tarif, et la politique d'annulation. En cas de non-respect, l'annonce peut être retirée du Site.
• Almindhar Booking prélève une commission sur le montant payé par le vacancier. Cette commission est facturée au vacancier et collectée par Almindhar Booking.
• Les paiements reçus des vacanciers sont gérés par Almindhar Booking Payments.

Article 4 – Espace Propriétaire

• Chaque Propriétaire reçoit un profil utilisateur où ses informations et propriétés publiées sont enregistrées.
• L'Espace Propriétaire offre des fonctionnalités permettant de gérer les locations. Almindhar Booking ne garantit pas l'absence d'erreurs dans ces outils.
• Le paiement des réservations peut être effectué via une passerelle de paiement en ligne, sous réserve des conditions du prestataire de paiement tiers.
• Le Propriétaire peut consulter les avis laissés par les Vacanciers concernant ses propriétés.
• Le Propriétaire concède à Almindhar Booking une autorisation non exclusive et irrévocable de publier, reproduire et utiliser le contenu qu'il publie (textes, photos, etc.) pendant toute la durée de l'annonce.
• Almindhar Booking décline toute responsabilité concernant les avis publiés par les utilisateurs.
• Le Propriétaire et le Vacancier sont responsables du contenu de leurs communications.

Article 5 – Annonces

• Chaque annonce concerne un seul bien, sauf en cas de "Annonce Multi-Logements" où les logements doivent être situés à la même adresse.
• Le Propriétaire peut publier jusqu'à 10 photos de sa propriété.
• Almindhar Booking propose un service de traduction automatique. Cependant, le Propriétaire est responsable de la vérification de la traduction.
• Le Propriétaire doit vérifier la localisation de sa propriété à l'aide de Google Maps.

Article 6 – Classement des Annonces

Almindhar Booking ne garantit pas un classement spécifique dans les résultats de recherche. L'ordre de recherche varie en fonction des préférences des vacanciers et des caractéristiques de la propriété.

Article 7 – Résiliation et Sanctions

• Almindhar Booking peut résilier la relation contractuelle en cas de violation des conditions, publication de contenu inapproprié, ou comportement abusif du Propriétaire.
• En cas de résiliation, les annonces du Propriétaire peuvent être suspendues sans remboursement des frais d'annonce.

Article 8 – Modifications du Site

• Almindhar Booking peut modifier, suspendre ou mettre fin à tout aspect du Site sans responsabilité.
• Les photos publiées peuvent différer légèrement des images originales en raison de différences techniques. Almindhar Booking décline toute responsabilité à cet égard.
• Almindhar Booking se réserve le droit de vérifier l'identité du Propriétaire et de demander des preuves concernant la propriété.
• Almindhar Booking respecte sa politique de confidentialité et peut transmettre les coordonnées du Propriétaire aux Vacanciers dans le cadre des réservations.

Article 9: Obligations du Propriétaire

• Le Propriétaire doit fournir des informations précises concernant son identité, son adresse de facturation, ses coordonnées de paiement, son statut fiscal, ses comptes bancaires applicables, ainsi que les détails des Locations de vacances proposées dans ses Annonces. Le Propriétaire s'engage également à veiller à la mise à jour continue de ces informations tout au long de la publication de l'Annonce sur le Site.
• Le Propriétaire garantit que, pendant toute la durée de la publication de l'Annonce sur le Site :
  - Il détient tous les droits nécessaires pour proposer la Location de vacances à la réservation et accepter les demandes de Vacanciers.
  - Il ne retiendra pas indûment un dépôt de garantie en violation du contrat de location conclu avec le Vacancier.
  - Toutes les informations fournies sur la plateforme sont exactes et à jour, incluant les détails sur la Location de vacances, ses équipements, sa localisation, ses tarifs et sa disponibilité.
  - Chaque Annonce doit concerner une Location de vacances précise et unique, excluant les chambres chez l'habitant.
  - Il ne refusera pas l'accès à une Location de vacances sans raison valable.
  - Il procédera à tout remboursement requis en vertu de la politique d'annulation applicable ou du contrat de location.
• Le Propriétaire s'engage à mettre à jour les informations de son Annonce en cas de modification et à veiller à ce que la traduction (si fournie) soit fidèle au texte original.
• Le Propriétaire s'engage à ne pas fournir des informations trompeuses ou cachant l'origine des données qu'il communique.
• Le Propriétaire doit se conformer aux conditions suivantes :
  - Maintenir son calendrier de réservations à jour.
  - Répondre dans un délai de 48 heures à toute demande de réservation ou de renseignement de Vacanciers.
  - Traiter les paiements des Vacanciers dans un délai de 48 heures suivant leur autorisation.
  - Répondre et accepter un nombre suffisant de demandes pour garantir une bonne expérience aux Vacanciers.
• Le Propriétaire est responsable de s'assurer que ses Annonces respectent la législation en vigueur et les droits des tiers.
• Le Propriétaire déclare que la publication de sa Location de vacances ne contrevient à aucun contrat avec des tiers (ex. bailleur, associations de propriétaires) et qu'il respecte les régulations locales en matière de zonage, fiscalité, enregistrement, licences, et autorisations nécessaires.
• Les photographies de la Location de vacances doivent être fidèles à la réalité et ne doivent pas violer les droits de propriété intellectuelle ou la vie privée de tiers.
• Si une Annonce enfreint ces conditions, Almindhar Booking se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'Annonce conformément aux procédures définies dans l'Article 8.
• Almindhar Booking ne peut garantir l'identification des Utilisateurs en ligne. Il est recommandé aux Propriétaires de communiquer directement avec les Vacanciers via les outils de la plateforme, bien que cela ne constitue pas une vérification complète des identités.
• En cas de suspicion d'accès non autorisé au compte d'un Propriétaire, ce dernier doit informer immédiatement Almindhar Booking et prendre les mesures nécessaires pour sécuriser son compte, y compris le changement de son identifiant et mot de passe.
• Le Propriétaire est responsable des transactions effectuées avec son identifiant et mot de passe, même en cas de fraude ou si cette utilisation n'était pas volontaire.
• Si Almindhar Booking indemnise un Vacancier pour des pertes dues à des actes du Propriétaire, ce dernier devra rembourser la somme versée par la plateforme en cas de fautes imputables à sa part.

Article 10: Responsabilités fiscales du Propriétaire

Le Propriétaire est seul responsable de la gestion de ses obligations fiscales, incluant la déclaration, la collecte et le versement de la TVA, des taxes de séjour, des taxes de tourisme, des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes foncières ou autres taxes applicables sur les Locations de vacances.

Article 11: Distribution des Annonces

Afin d'augmenter la visibilité des Annonces, Almindhar Booking peut choisir de publier les informations sur des sites tiers. De nouvelles conditions générales peuvent s'appliquer dans ce cas, et le Propriétaire sera informé de ces conditions par e-mail ou via son Espace Propriétaire.

Article 12: Droit d'accès et de rectification

Conformément à la loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004, le Propriétaire peut exercer son droit d'opposition, d'accès et de rectification des données personnelles en contactant Almindhar Booking par e-mail à l'adresse almindharbooking@gmail.com ou par courrier à l'adresse suivante : rue 14 janvier imm hadj kacem 4ème étage n°7, hammam sousse, sousse, Tunisie.

Article 13: Non-transfert des droits et obligations

Aucune partie ne peut transférer ses droits et obligations à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie.

Article 14: Validité des conditions

Si certaines dispositions des présentes conditions sont considérées comme nulles ou non applicables, les autres dispositions resteront valables et en vigueur.

Article 15: Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, les tribunaux de Tunis 1 seront compétents.